Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une allocation de veuvage vaut décision de rejet.
Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité ou d'un stage rémunéré. Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Qu'il s'évince de l'énoncé des dispositions de l'articles R 356-1 du Code de la sécurité sociale, que seule la cotisation à un organisme social est créatrice de droits, la charge de la preuve incombant à l'assuré,
[…] Elle conclut remplir les conditions prévues par les articles R 356-1 et R 356-2 du code de la sécurité sociale. […] Elle fait valoir que les conditions requises pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de l'allocation de veuvage sont énumérées aux articles R 356 -1 et R 356 – 2 du code de la sécurité sociale ; […] En vertu de l'article R356-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère la caisse, ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, […] L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, […] en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/007081 du 13/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] Les dispositions relatives à l'assurance veuvage ont été abrogées à compter du 1 er juillet 2004 par la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 mais, en application de l'article 31 de ladite loi, les personnes ne remplissant pas la condition d'âge prévue par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale pouvaient, pendant la période transitoire en cours jusqu'au 31 décembre 2008, […] L'article R 356-1 de ce même code, tel qu'il était alors rédigé, […] au moment de son décès, aucune des conditions requises par l'article L. 356-1 et, en particulier, […]
Allocation différentielle et allocation dite « de préparation à la retraite » attribuées par le fonds de solidarité à certains anciens combattants L'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a créé un fonds de solidarité en faveur de certains anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée. […] II. […] Allocation de veuvage Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'assurance veuvage garantit, à titre temporaire, au conjoint survivant d'un assuré affilié, […]
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