Article R356-9 du Code de la sécurité sociale

Article R356-9 du Code de la sécurité sociale.

Article R356-8Article R356-10

Entrée en vigueur le 16 mai 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 3 () JORF 16 mai 1999

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

Entrée en vigueur le 16 mai 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-371 du 14 mai 1999 - art. 3 () JORF 16 mai 1999

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 8 (V) JORF 25 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).