Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] la faculté d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, le paiement du rachat peut, à la demande des assurés, être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de l'admission au rachat. […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/012968 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — constater en tout état de cause que M. [H] ne saurait prétendre au rachat notifié le 28 septembre 2005 eu égard à l'annulation de celui-ci conformément à l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale, […] l'article R.142-1 dans sa version applicable à l'espèce disposait : […] Eu égard à la nature de la décision rendue, il n'y a pas lieu de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — qu'il soit autorisé à procéder au rachat de 5 trimestres effectués du 1er janvier 1952 au 30 mars 1953 sur le fondement de l'article L.351-14 du code de la sécurité sociale, […] — qu'il soit dit qu'aucune notification de droits à rachat n'a fait courir les délais de l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale et celui de la circulaire du 31 décembre 1992 sur la possibilité de paiement par retenue sur pension. […] — du montant fixé à 12.263 francs s'il était payé avant le 17 janvier 1999 ( 6 mois )
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Elle rappelle que le législateur a prévu la possibilité pour des assurés ayant un retard de cotisations de procéder au rachat de celles-ci mais qu'en application de l'article R351-37-6 du code de la sécurité sociale il doit être échelonné sur une période de 4 ans au plus à compter de la date de notification de l'admission au rachat, qu'une circulaire du 31 décembre 1992 relative à la réglementation applicable en matière de rachat de cotisations a précisé que le paiement devait être fait dans un délai de 4 ans après autorisation et a maintenu la possibilité de racheter ces cotisations par des prélèvements sur les arrérages de pension, […]
Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale et de l'alinéa 1 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] la faculté d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, moyennant le versement des cotisations afférentes à la période d'activité. […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, le paiement du rachat peut, à la demande des assurés, être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de l'admission au rachat. […]
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