Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.
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[…] vu les dispositions des articles 1240 et 1350 et suivants du Code Civil, vu les dispositions des articles 122 et 480 du CPC, vu les dispositions des articles R 142-1, 142-18, 353-7, 353-9, 354-1 du Code de la sécurité sociale, ' CONFIRMER le jugement rendu par le TGI d'ANGOULEME en date du 16 novembre 2017 en ce qu'il a : — Déclaré irrecevable les demandes formées par M me B X née Z du fait de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la CHARENTE en date du 12 mai 2014
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2. Cour d'appel de Douai, 28 mai 2014, n° 11/03126
[…] Par lettre en date du 4 septembre 2008, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord-Picardie a notifié à Madame G F le rejet de sa demande de majoration forfaitaire pour enfant au visa des articles L353-5 et R353-9 du code de la sécurité sociale. […] Dispense Madame G F du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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