Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
Article R354-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 5 () JORF 30 novembre 1990
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Commentaires • 2
Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réviser la rédaction de certains articles du code de la sécurité sociale. […] Ce type d'erreur a bien souvent pour conséquence de priver l'assuré de droits auxquels il pouvait prétendre parfois depuis de nombreuses années tels qu'une pension de retraite et de réversion de veuve. […] Ainsi apparaît-il nécessaire d'apporter quelques modifications rédactionnelles au code de la sécurité sociale et notamment des articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, R. 354-1, et R. 3537. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 06/ 01/ 2010), que le mariage de M me X… et de Roland Y… a été dissous par divorce en 1973 ; que M me X… s'est remariée ; que ce second mariage a été dissous par divorce en 1989 ; […] 1°/ qu'aux termes de l'article R 354-1 du code de la sécurité sociale, une demande de pension de réversion devant être déposée au moyen de l'imprimé réglementaire visé à l'article R 173-4-1 auprès de la caisse ayant liquidé les droits à pension du de cujus qui en délivre récépissé, la preuve de cette demande ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en admettant la preuve par un faisceau d'indices que M me X… aurait formé une telle demande le 1 er septembre 2003, […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/000387 du 31/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] Elle soutient que c'est à bon droit qu'en application des articles R.353-7 et R.354-1 du code de la sécurité sociale et de la lettre ministérielle du 17 juin 1991, elle a fixé le point de départ de la pension de réversion de M X au 1 er novembre 2011 et conclut au rejet de la demande en dommages et intérêts.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 octobre 2021, n° 19/04194
[…] La CARSAT rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 353-1, R. 354-1, R. 173-4-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale, l'octroi d'une pension de réversion est subordonné à des conditions d'âge, de ressources et à une demande qui doit être présentée à n'importe lequel des régimes d'accueil mentionné par l'article R. 173-4-1 CSS, et que la date d'effet de cette demande est nécessairement le premier jour du mois qui la suit.
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