Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Article R376-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Commentaires • 16
Elle affirme également que si les modalités fixées par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ne s'imposent pas au juge pour déterminer le montant des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie par l'auteur d'un dommage, le juge restant libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêt, en respecter les dispositions
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Il demande par ailleurs pour la capitalisation de ce préjudice l'application du barème issu de l'arrêté du 29 janvier 2013 modifiant celui du 27 décembre 2011relatif à l'application des articles R 376-1 et R 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et non pas celui de la Gazette du Palais 2013 comme retenu par la Commission.
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[…] 01 Août 2014 […] Attendu qu'il résulte des articles L.452-2, […] D.452-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet '' compter du 1 er avril 2013 et sauf inopposabilité '' l'employeur de la décision de reconnaissance du caract''re professionnel de la maladie ou de l'accident du travail pour des motifs de fond tirés du caract''re injustifié de leur prise en charge au regard des prescriptions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code précité, […] lesquels font l'objet d'une évaluation forfaitaire prévue par l'arr''té du 27 décembre 2011 modifié par l'arr''té du 29 janvier 2013 et de tous autres textes pris pour l'application des articles R.376-1 et R.454-1 du Code précité.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
[…] il résulte des articles L.452-2, L'.452-3, D.452-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédactions successives que la caisse récup're aupr's de l'employeur les sommes versées ' la victime au titre des préjudices extra-patrimoniaux ainsi que s'agissant des majorations de rente et d'indemnités en capital fixées à compter du 1 er avril 2013, […] lesquels font l'objet d'une évaluation forfaitaire prévue par l'arr'té du 27 décembre 2011 modifié par l'arr'té du 29 janvier 2013 et de tous autres textes pris pour l'application des articles R.376-1 et R.454-1 du Code précité tandis qu'en ce qui concerne les majorations de rente ou d'indemnité en capital fixées avant le 1 er avril 2013, […]
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