Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 () JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 9
L'URSSAF viole le Code de la Sécurité Sociale […] Fait-elle implicitement référence au délai d'un mois prévu à la seconde phrase du I de l'article R.380-4 cité ci-dessus ?
Lire la suite…Toutefois, d'autres moyens de droit sont encore accessibles et susceptibles d'être présentés dans d'autres instances. […] On notera parmi ceux-ci le moyen qui consiste à faire sanctionner par la nullité l'envoi tardif de l'appel de cotisation, au visa de l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel « la cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ».
Lire la suite…Décisions • 135
[…] L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce en outre : […]
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[…] DU 04 AVRIL 2024 […] Ils exposent en substance que l'appel de cotisation est irrégulier à défaut de toute information préalable sur l'affiliation du cotisant à la PUMA, que cet appel de cotisation est tardif, au regard de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale, qu'il ne comporte pas la signature et l'identité précise de son auteur. […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00121
[…] « Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 » étant « fixé à 8 % » et, cette même cotisation étant « due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation », comme l'indiquent les articles D. 380-3 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire assurance maladie (CPAM) de la Mayenne a justement fixé la cotisation annuelle de M. Louis X… à la somme de 12 122, 46 euros, payable à compter du 1er janvier 2009 (trimestriellement, cf article R. 380-4 du code de la sécurité sociale).
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Partout où nous avons l'honneur de défendre nos clients, nous nous entêtons à plaider qu'un appel de cotisation adressé par l'URSSAF au-delà de la date prescrite par l'article R 380-4 du Code de la Sécurité Sociale est nul. C'est le premier de nos huit moyens de nullité.
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