Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
L'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la Caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
[…] Par déclaration datée du 31 juillet 2019, expédiée le 06 août 2019 et reçue au greffe de la cour […] ces derniers en retour, n'ayant adressé qu'une carte de stationnement pour personne handicapée, de sorte que leurs droits en qualité d'assurés ont été calculés conformément aux dispositions combinées des articles R. 831-6 du code de la sécurité sociale, 157 bis et 195 du code général des impôts, […] L'article R. 381-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 août 2009 au 1er septembre 2019, porte notamment mention de ce que :
Les ressources prises en compte sont definies aux articles R. 531-10 et suivants, R. 381-6, R. 381-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la securite sociale et en ce qui concerne l'aide personnalisee au logement aux articles R. 351-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'honorable parlementaire souhaiterait que, lors d'une demande de prestation, les allocataires produisent une notification emanant du fisc.
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