Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, […] que l'article R 381-29 du même code dispose : « Il est créé dans la circonscription de toute caisse primaire d'assurance maladie à laquelle sont affiliés au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité des étudiants, […] soit inexact ; que, par suite, la condition d'affiliation d'au moins 1 000 étudiants bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité prévue par les dispositions précitées de l'article R. 381-29 du code de la sécurité sociale ne peut être regardée comme ayant été remplie à la date de la décision contestée ;
[…] A un ensemble immobilier à compter du 1 er juillet 1990, moyennant le versement par le preneur d'un loyer mensuel de 9 786, 55 Francs (1 491,95 €) ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale les mutuelles d'étudiants liquident au profit de ces derniers, et pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), […] qu'à ce titre, en application de l'article R. 381-32 du même code, […] Y a apporté la preuve que la section locale de l'Eure-et-Loir de la SMENO était agréée d'office en application de l'article R. 381-9 du code de la sécurité sociale du fait qu'elle comptait plus de mille affiliés ; […]
[…] premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381 -3 à L. 381 -11 du code de la sécurité sociale ». […] Quant à l'article L. 381 -4 9 Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, […] le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381 -5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, mais les articles R. 381 -8 et R. 381-9 […]
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