Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année la fraction des ressources prévues à l'article L. 381-8 qui est affectée à l'action sanitaire et sociale.
R. 381-27 du code de securite sociale) ont prevu cette disposition. […] liees a des problemes de sante mal pris en charge par l'assurance maladie, d'impulser et de developper des programmes annuels de prevention et de promotion de la sante, en synergie avec l'ensemble des acteurs concernes, tant dans l'enseignement superieur que dans le monde de la sante. […] Le code de la securite sociale (art. L. 381-8 et R. 381-27) prevoit que le regime etudiant exerce une action sanitaire et sociale, a laquelle est affectee une fraction des ressources du regime, constituees des cotisations des etudiants et d'une contribution des differents regimes de securite sociale. […]
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