Article R381-68 du Code de la sécurité sociale

Article R381-68 du Code de la sécurité sociale.

Article R381-67

Article R381-69

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 17° JORF 29 décembre 1999

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 17° JORF 29 décembre 1999

Sortie de vigueur le 1 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006

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