Entrée en vigueur le 26 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 381-18-1 est accordée aux assurés reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse.