Article R381-95-7 du Code de la sécurité sociale

Article R381-95-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R381-95-6Article R381-95-8

Entrée en vigueur le 8 juillet 1992

Est créé par : Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le montant des sommes versées à la Caisse nationale d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article précédent, est réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

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