Entrée en vigueur le 22 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus.
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( ) ». Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations, salariale et patronale, […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. […] O R D O N N E :
L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), […] antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activité salariée. […] Comme l'indique au demeurant l'Honorable Parlementaire, c'est en raison de l'exercice d'un travail pénal rémunéré que ceux-ci peuvent s'acquérir des droits à pension en fonction des cotisations d'assurance vieillesse acquittées conformément aux articles L. 381-31 et R. 381-104 du code de la sécurité sociale.
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