Entrée en vigueur le 29 mars 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 29 mars 2001
En vertu de l'article R 381-105 du code de la sécurité sociale, seuls les détenus travaillant au service général sont en mesure de valider leurs semestres de cotisation sur la base du temps de travail, […] la validation des semestres de cotisation est particulièrement difficile en prison et les montants des pensions sont très bas, puisqu'ils s'établissent à quelques dizaines d'euros seulement.En vertu de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, […] bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, en application de l'article R. 5423-21 du code du travail, pendant une durée maximale de douze mois.L'allocation temporaire d'attente est versée aux personnes inscrites comme
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( ) ». […] Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixé par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ». […] Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». […] Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, […] O R D O N N E :
[…] la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose, en son article 94, […] la situation des personnes incarcérées au regard de la retraite reste éminemment problématique. […] En vertu de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, […] même s'il ne résoudra pas la situation des nombreux détenus privés de tout accès au travail, ou pour lesquels cet accès est aussi fugace qu'épisodique. […] Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui ont fait l'objet d'une détention provisoire dont la durée n'a pas été imputée sur la durée de la peine (article R. 381-110 du code de la sécurité sociale). […] conformément aux dispositions de l'article L. 381-31 précité, […]
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