Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.