Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est créé par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.