Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 3 : Affiliation
Article R382-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29.
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[…] DU 01 MARS 2019 […] La Cour observe que contrairement à la lecture qu'en fait Y X, l'article R382-16-1 du Code de la sécurité sociale ne dispose aucunement que le point de départ de l'affiliation est le premier jour de l'année au cours de laquelle le dossier est déposé dès lors qu'il dispose que « ' l'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile pris en considération pour l'affiliations aux termes de l'article R382-1 » de sorte qu'ayant présenté sa demande d'affiliation à l'AGESSA le 2 décembre 2014, […] L'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale étant désormais abrogé, […]
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[…] Vu les articles L382-1 et suivants, et R382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; […] Le requérant est de fait affilié au régime général des artistes auteurs dès lors que son éditeur a procédé au versement à l'AGESSA des cotisations qui ont été précomptées et déduites de ses droits d'auteur, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01019
[…] Sur l'applicabilité du RAAP à M. [C], d'une part concernant l'affiliation non contestée de l'intéressé au régime de base des artistes-auteurs, l'IRCEC fait valoir qu'en application des articles D. 171-2, D. 171-3 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle ajoute qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées et de celles des article L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires se trouvent à la fois soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale et au régime général lorsqu'ils exercent simultanément leurs activités, […] Elle ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article R. 382-16-1 du code de la sécurité sociale, […]
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