Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.
[…] M. X fait valoir que le RSI ne procédait pas, dans un délai de deux mois ( article R 382-22 du code de la sécurité sociale), à l'évaluation de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé et ne réclamait aucun document permettant de l'effectuer. […] A défaut pour M. X d'avoir, conformément aux dispositions de l'article R 242-14 du code de la sécurité sociale, procédé à la communication obligatoire de ses revenus d'activité, les cotisations 2009 faisaient l'objet d'une régularisation selon les règles d'assiette forfaitaire majorée. En l'absence de règlement, le RSI lui notifiait deux mises en demeure les 12 février 2010 et 12 mai 2011 puis la contrainte litigieuse.
[…] ressources conformément à l'article R382 -28 du code de la sécurité sociale et que la loi ne met pas à la charge de l'AGESSA un recensement des artistes-auteurs qui serait d'ailleurs impossible à réaliser malgré les nombreuses actions d'information menées par l'AGESSA. […] qui aurait dû être prononcée conformément à l'article R382-22 du code de la sécurité sociale , […] entraîne affiliation à trois régimes complémentaires gérés par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création- IRCEC "ainsi que le prévoit l'article L. 382 -12 du code de la sécurité sociale […]
On trouve toutefois trace d'une lettre ministérielle de 1987 1 selon laquelle « les auteurs de logiciels doivent bénéficier des dispositions des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatives à la protection des artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, […] l'article R. 382-23 du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations dont sont redevables, […] les articles R. 382-20 à R. 382-22 du code de la sécurité sociale organisent la possibilité pour les organismes agréés de prendre connaissance des revenus d'auteurs à tous les stades de l'activité professionnelle : déclaration d'existence dans les huit jours qui suivent le début de l'activité, […]
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