Article R382-44 du Code de la sécurité sociale

Article R382-44 du Code de la sécurité sociale.

Article R382-43Article R382-45

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 7

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