Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Affiliation
Article R382-84 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies aux articles R. 382-57 et R. 382-131.
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 382-15 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé.
Sur la base de cette déclaration, la caisse, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Il résulte des dispositions des articles L.382-15 à L.382-30 du code de la sécurité sociale que : […] Ainsi , en vertu des dispositions de l'article R382-84 du code de la sécurité sociale, pour permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'immatriculation de M. Y C, l'AJBF aurait du déclarer ce dernier à la caisse ; à défaut de cette déclaration, comme prévu, l'affiliation a été effectuée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de sa propre initiative, suite à la requête de M. Y C tendant à obtenir le bénéfice de la couverture maladie universelle.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce dont il s'évinçait que cette période ne pouvait, en l'état, être validée au titre de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 382-25, R. 382-84 et R. 382-92 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de contributivité.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-22.016, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme » ; […] des congrégations, ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés ; que seules les associations, congrégations ou collectivités religieuses sont tenues à une obligation de déclaration conformément aux termes des articles R. 382-84 et R. 382-94 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] à un autre titre, d'un régime obligatoire de sécurité sociale (article L. 382-15 du code de la sécurité sociale). […] Il est géré par la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) et rattaché au régime général de sécurité sociale. […] Si l'affiliation personnelle est prononcée par la CAVIMAC, chaque association cultuelle est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales pour le compte de ses membres (article R. 382-84 du code de la sécurité sociale). […]
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