Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R382-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
1° Branche des écrivains :
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
-auteurs d'œuvres dramatiques ;
-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3° Branche des arts graphiques et plastiques :
-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
4° Branche du cinéma et de la télévision :
-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
5° Branche de la photographie :
-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
Commentaires • 16
[…] Peuvent bénéficier de ces droits les personnes ayant contribué à la création d'une œuvre de l'esprit et dont l'activité se rattache aux branches professionnelles énumérées à l'article R382-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Elle fait valoir ensuite qu'en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations versées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension sont productives de droits pour le calcul de la pension. […] Elle précise que, dans le régime des artistes auteurs, la date d'acquisition des périodes d'assurance vieillesse dépend de celle fixée par l'article R 382-9 du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations appelées le 15 e jour de chaque trimestre et fait observer qu'en l'absence de versement d'un minimum de cotisations aucune période d'assurance ne peut être validée. […]
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[…] A titre subsidiaire la Cour constatera que les contrats de cession de droits d'exploitation avec les deux auteurs ont été régularisés avec effet rétroactif en 2005 et 2006. Conformément aux articles L 382-1 et R 382-1 du code de la sécurité sociale, l'assujettissement était de droit.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2006, n° 04/04557
[…] Que ces dispositions ont été codifiées aux articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […]
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Pour remédier à ces carences, il est tout à fait envisageable d'intégrer les jeux de société - ou oeuvres ludiques - dans le corpus des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. […] comme l'ensemble des artistes auteurs, puissent bénéficier d'une protection de leurs oeuvres au titre de la propriété intellectuelle et d'un accès à l'ensemble de leurs droits sociaux en application des dispositions du code de la sécurité sociale. […] Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'auteur d'un jeu de société original tire un revenu artistique de cette oeuvre, […]
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