Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 168
[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale […] ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes / 2° Activités entraînant la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L . 112 -2 et L . 112 - 3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…- Militaire·
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[…] M. [H] soutient qu'il est le producteur de la base de données au sens de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il indique avoir été à l'origine de la création de la base de données et avoir payé l'abonnement dont une seule mensualité lui a été remboursée par la société Agyla. Il précise qu'il listait ses propres contacts sur cette base.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/15883
[…] 03/15883 […] Cette enquête constitue donc une base de données au sens de l'article L. 112-3, alinéa 1 er , du Code de la propriété intellectuelle, protégeable comme telle.
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[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des
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