Entrée en vigueur le 27 septembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1
Est agréée, pour assurer les missions prévues à l'article R. 382-8, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, […] que l'activité qu'il exerçait relevait bien du salariat, alors qu'aux termes des observations des contrôleurs faites le 25 janvier 2010, il était reproche à la société HERMÈS INTERNATIONAL d'avoir déclaré en droits d'auteur les rémunérations perçues par M [P] [T] en tant que rédacteur en chef éditorial et il lui était signifié qu'elle devait les déclarer au régime général de la sécurité sociale sur le fondement des articles L.311-2 et R.382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'article L.311-2, […]
[…] 2 / que la mise en demeure, […] la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; […] Et attendu, enfin, que, retenant que l'activité des conférenciers ne se rattachait pas à l'une des branches professionnelles limitativement énumérées par l'article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] — à l'annulation des redressements contestés faute de lettre d'observations signée conformément aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale […] Considérant que les dispositions des articles L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale fixent le critère du lien de subordination pour déterminer l'assujettissement au régime général de la sécurité social ;