Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 1 : Champ d'application
Article R382-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 2 () JORF 20 juillet 2001
1°) Branche des écrivains :
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
- auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
- auteurs d'oeuvres dramatiques ;
- auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
2°) Branche des auteurs et compositeurs de musique :
- auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
- auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3°) Branche des arts graphiques et plastiques :
- auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
4°) Branche du cinéma et de la télévision :
- auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
5°) Branche de la photographie :
- auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
Commentaires • 16
Décisions • 53
[…] L'URSSAF a également informé la société qu'aucune réintégration n'était effectuée au titre des années 2007 et 2008 en raison du fait que M. [T] [L] était prestataire de l'AGESSA et lui a demandé pour l'avenir de se mettre en conformité avec la législation en vigueur en déclarant les sommes perçues par M. [T] [L] pour son activité de rédacteur en chef au régime général de la sécurité sociale, en application des articles L 311-2 et R 382-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (…), sous réserve des dispositions suivantes, […] de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres » ; qu'aux termes de l'article R. 382-2 du même code : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er juillet 2021, n° 19/04005
[…] L'AGESSA expose que le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que 'les personnes qui ont créé en toute indépendance une oeuvre de l'esprit originale et dont l'activité est comprise dans l'énumération de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale'. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit bénéficie d'un 'droit moral inaliénable et d'un droit patrimonial qu'il peut céder à un tiers, moyennant le versement d'une rémunération pécuniaire, en principe proportionnelle aux recettes procurées par l'exploitation commerciale de l'oeuvre' et cette cession doit être concrétisée par un écrit pour être valable.
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