Article R382-18 du Code de la sécurité sociale

Article R382-18 du Code de la sécurité sociale.

Article R382-17Article R382-19

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

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