Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 4 : Cotisations
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 3
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées :
1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ;
2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les rémunérations qui ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts , lorsque l'artiste-auteur ne justifie pas auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques. Les modalités d'octroi de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
[…] par l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 (J.O. du 19 janvier 1994) relative a la sante publique et a la protection sociale que par le decret no 94-1147 du 27 decembre 1994 (J.O. du 29 decembre 1994). […] Abrogeant, […] mais sur le benefice non commercial majore de 15 p. 100 du fait que les cotisations du regime general sont assises sur le salaire brut et non pas sur le salaire net. […] Completant l'article R . 382 - 27 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Que ces dispositions ont été codifiées aux articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Que l'article R.382-27 du même Code prévoit le précompte des seules cotisations maladie maternité et assurance veuvage ;
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[…] Textes. - Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 - Article L. 382-1, L.382-4, R 382-1et suivants, R.382-27, L 242-1 du code de la Sécurité sociale - Article L. 762-1 du code du travail Les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques ainsi que photographiques relèvent du régime général.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 7 juillet 2017, n° 17/02005
[…] L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie au régime général de sécurité sociale les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques et d''uvres graphiques. […] Les articles L. 382-5 et R. 382-27 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la cause, mettent en place un mécanisme de précompte.
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