Article R381-95 du Code de la sécurité sociale

Article R381-95 du Code de la sécurité sociale.

Article R381-84Article R381-95-1

Entrée en vigueur le 8 juillet 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992

Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 %.

Entrée en vigueur le 8 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5

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