Article R351-17 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-16
Article R351-18

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 87-801 1987-09-29 art. 15 JORF 1er octobre 1987

Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse.
Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application des articles R. 742-22 à R. 742-29, la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat.
Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant :
1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;
2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;
3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article L. 742-4, seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

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Décisions19

1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2008, n° 0705328Annulation

[…] que les dispositions de l'article L 351 -10-1 du code du travail, de l'article R 351 -15-1, des articles R 351 -16 et R 351-17 n'imposent d'attribuer l'allocation équivalent retraite à compter du jour de la demande ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2016, n° 1502277Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. […] pour 17 459, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 5 avril 2013, n° 1005918Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, […] de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurances vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite (…) » ; que selon l'article R. 351-15-1 du même code, […] et que, selon l'article R. 351-17 de ce code, […]

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