Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
Article R381-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.
L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] l'article L 381 - 1 2° 6ème alinéa du code de la sécurité sociale la personne désignée aidante doit assumer la charge d'un handicapé adulte bénéficiaire ou non de l'Aah au foyer familial, […] cette condition de permanence a effectivement disparu à compter de cette dernière date puisque l'article R381 - 1 du code de la sécurité sociale qui s'y est substitué à compter du 1er novembre 2011 (en sa rédaction issue de l'article […]
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[…] L'article R.381-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable stipule que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales et il résulte de l'article R.381-3, dans sa rédaction applicable, […] pour la couverture du risque vieillesse et assise sur une assiette forfaitaire. Il s'ensuit que l'allocation parentale d'éducation cessant d'être versée aux 20 ans de l'enfant atteint d'un handicap, soit dans le cas du fils de M me X au 01/05/1999, son assurance vieillesse des parents au foyer était soumise à compter de cette date à une condition de ressources, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2016, n° 1600538
[…] 5. Considérant en premier lieu, que la requérante soutient avoir subi un préjudice matériel tenant à ce que sa situation l'a empêchée de bénéficier de l'assurance vieillesse obligatoire gratuite réservée aux tierces personnes bénévoles, ayant la charge d'une personne handicapée adulte ; que toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que M me Y aurait pu bénéficier de façon certaine de l'assurance vieillesse prévue par les dispositions des articles L. 381-1 et R. 381-1 du code de sécurité sociale ; que par suite, le préjudice n'étant pas établi, la demande de provision à ce titre est sérieusement contestable ;
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Il lui demande s'il envisage d'assouplir les dispositions de l'article R 381-1, dernier alinea, du code de la securite sociale afin de remedier a ce qui apparait comme etant une injustice envers des personnes parfois agees et demunies.Reponse. - L'allocation de logement a caractere social prevue a l'article L 831-1 du code de la securite sociale n'est pas attribuee a un requerant dont le local a ete mis a sa disposition par un de ses ascendants ou descendants, […]
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