Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 2 () JORF 4 juin 2006
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.