Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article R412-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] " - La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750203&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il résulte des articles L. 412-4 et R. 412-2 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice doit déclarer dans les 24 heures où elle a eu connaissance un accident du travail dont a été victime un intérimaire à l'entreprise de travail temporaire, au service de santé et de prévention de la caisse d'assurance retraite et à l'inspection du travail.
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[…] Attendu cependant qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur que Monsieur [I] a avisé de la survenance de l'accident un salarié de l'entreprise utilisatrice en la personne de Monsieur [Y] [N], et ce d'ailleurs en conformité avec l'obligation mise à la charge du salarié intérimaire par l'article R.412-2 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 04/43178
[…] ' Vu les articles L411-1 et les articles R.412-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; […] Qu'aussi bien l'article R412-13, issu du décret n°95-181 du 16 février 1995
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Le travail par intérim est un contrat de travail particulier car il s'agit d'une relation tripartite. […] C'est l'article L114-13[2] du code de la sécurité sociale qui énonce les sanctions. C'est donc à l'entreprise de travail temporaire de déclarer l'accident du travail. Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice a aussi un devoir de déclaration de l'accident du travail. « L'entreprise utilisatrice doit déclarer les accidents du travail dont elle a eu connaissance à l'entreprise de travail temporaire, à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail, sous un délai de 24 heures et par lettre recommandée ( CSS, art. […] R. 412-2 ).[3] »
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