Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif

Article R412-21 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

Version03/09/2010

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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