Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 - art. 2 () JORF 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives.
Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] pays d'accueil. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code, […] dès lors que les dispositions combinées du 2° de l'article L. 411-5 et de l'article R.421-7 précités prévoient expressément l'hypothèse où le logement destiné à accueillir la famille du demandeur n'est pas, […] Sur les conclusions tenant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] pays d'accueil. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code, […] n'est pas au nombre des motifs permettant à l'autorité préfectorale de ne pas instruire une telle demande, dès lors que les dispositions combinées du 2° de l'article L. 411-5 et de l'article R.421-7 précités prévoient expressément l'hypothèse où le logement destiné à accueillir la famille du demandeur n'est pas, […]
[…] X Y, ressortissant marocain, a sollicité le 7 janvier 2008 le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] pays d'accueil. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code, […] dès lors que les dispositions combinées du 2° de l'article L. 411-5 et de l'article R.421-7 précités prévoient expressément l'hypothèse où le logement destiné à accueillir la famille du demandeur n'est pas, […]
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. […] Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code. […] Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté. […]
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