Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 décembre 2008 au préfet de l'Eure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] pays d'accueil. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le maire et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent saisir, […]
[…] qu'il justifie d'une activité professionnelle qui lui assure des revenus suffisants ; qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon auprès de la société Yelken depuis le 13 juillet 2011 ; que depuis juin 2012 il dispose d'un contrat à durée indéterminée auprès de la SARL Bati Sud ; que son dossier répondait aussi aux conditions de l'article L. 411-5 du CESEDA ; […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, […]
[…] Vu la lettre d'information adressée aux parties le 20 janvier 2015 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, […]