Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 314
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 11 Mai 2021 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Nathalie HERY, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Juillet 2021 ; […] Il ressort des dispositions des articles L 244-2, R 422-1 et R 133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure ou l'avertissement adressé à la personne tenue au paiement de cotisations sociales doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
[…] étant de nature à établir qu'il existe manifestement un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son exposition professionnelle, il est dés lors fondé à demander une expertise sur le fondement des dispositions des articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale,Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde fait plaider pour sa part que la demande d'expertise est mal fondée dés lors que le recours à l'expertise régie par les article L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est prévue que dans le cas visé à l'article R.422-1 du même code, […]