[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; (…). » ; et qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration, […]

[…] en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Challandaise, dont le siège est … (Vendée), […] à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, ce qui n'était pas le cas des avantages litigieux attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies aux salariés de l'entreprise, peu important qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R.432-2 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS :