Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-679 du 27 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993
1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 16
Décisions • 54
[…] 05 / 00379 […] R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, le montant de la date de ces payes dans le mois du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et condamné la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI à payer, outre les dépens,2500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Engin de chantier·
- Usurpation d’identité·
- Carrière·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Jugement·
- Conseil·
- Mandataire·
- Assurance maladie·
- Titre
[…] Vu les articles L.433-2, R.433-5 et R.436-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Éléments de salaire pris en compte·
- Indemnité journalière·
- Transport en commun·
- Économie mixte·
- Agglomération·
- Prime·
- Salaire·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.779, Inédit
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me Y…, engagée en qualité de responsable qualité le 1 er juillet 2007 par la société Geodis Division Messagerie Services (la société) s'est trouvée en arrêt maladie après un malaise sur son lieu de travail le 12 mars 2014 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2014 ; qu'elle a transmis le 3 juillet 2014 à la société un certificat d'arrêt de travail maladie professionnelle daté du 12 mars 2014, […] 36 euros, alors, selon le moyen, que si en application de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, […]
Lire la suite…- Subrogation·
- Accident du travail·
- Sociétés·
- Attestation·
- Prime·
- Salariée·
- Médiation·
- Prorata·
- Salaire de référence·
- Régularisation