[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] chargé dans le cadre d'un protocole visé par l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale de dire quels étaient les soins justifiés au titre de soins post-consolidation de l'accident de travail du XXX, […] Par application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, […] sa rente a, en application de l'article L.434-1 été remplacée par une indemnité en capital qui s'est compte tenu de la majoration pour faute inexcusable élevé à 7.768, […] mais que l'indemnité en capital s'est substituée à la rente trimestrielle de Madame B en application de l'article R.434-1-3 du Code de la sécurité sociale. […]

Il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même Code, […] titulaire à la même date d'une invalidité globale de 23 %, la cour d'appel a violé l'article R. 434-4 du Code de la sécurité sociale qui fixe à 10 %, pour l'application de l'article L. 434-2, paragraphe 4, […] QUE le décret n° 86-381 du 10 mars 1986 -codifié sous les articles R. 434-1-1 à R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale qui définit seulement les différentes modalités d'application de l'article L. 434-1, n'a apporté aucune modification à ces principes, […] 3) ALORS QUE, […]