Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Commentaires • 14
Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale 10 jours francs 12 jours francs Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-16 du code de la sécurité sociale 60 jours francs Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d'investigations Art.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'une déclaration tardive à l'employeur, en violation des dispositions des articles L. 441-11 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que Mme [E] a informé son employeur trois jours après les prétendus faits, après un week-end de repos, et sans aucune explication sur cette tardiveté. Elle estime surprenant, eu égard aux lésions constatées, que la salariée n'ait prévenu personne, ait continué à travailler et soit rentrée chez elle en conduisant, sans difficulté. Elle estime que l'accident est donc manifestement survenu pendant sa vie privée, alors qu'elle n'était plus sous la subordination de l'employeur. Elle ajoute qu'en cas de déclaration tardive à l'employeur, la présomption d'imputabilité ne s'applique pas.
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[…] APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes – formation paritaire d'AGEN en date du 02 février 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 19/00168 […] — qu'aux termes des articles L.441-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail d'en informer dans les 24 heures, sauf force majeure ou motif légitime, l'employeur ou l'un de ses préposés ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 avril 2019, n° 16/04126
[…] Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
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Par ailleurs, en matière d'accident du travail, selon l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
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