Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Commentaires • 14
Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…15 jours 30 jours Délai pour informer l'employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale 3 mois 5 mois Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-6 du code de la sécurité sociale 10 jours francs 12 jours francs Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. […] R. 441-16 du code de la sécurité sociale 60 jours francs Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d'investigations Art.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que dans une lettre du 10 novembre 2009 à M me H, produite aux débats, le président de l'association Le Petit Navire répondant à l'intéressée qui s'inquiétait, notamment, de l'absence de déclaration d'accident du travail, lui a indiqué que si M me E n'avait pas été présente à la crèche au moment de l'accident, «elle avait émis une réserve à déclarer dès le 30 octobre en fin de journée et immédiatement pris contact avec le fournisseur et fabricant du produit»; qu'il apparaît ainsi que l'employeur de M me H était au courant dès le 30 octobre 2009 de l'accident dont celle-ci venait d'être victime; qu'il lui appartenait donc, en application de l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale, de le déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie dans les vingt-quatre heures ;
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[…] Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 19 mai 2016, n° 16/02051
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Pau-Pyrénées rappelle qu'en application de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail est notamment soumise à la production d'un certificat médical initial décrivant les lésions dues au fait accidentel. […] Elle n'a informé son employeur que le 22 octobre soit bien au-delà du délai de 24 heures prévues par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale. […]
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Par ailleurs, en matière d'accident du travail, selon l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
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