Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les témoins sont entendus par l'enquêteur en présence de la victime ou des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse primaire d'assurance maladie si ceux-ci comparaissent.
Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité.
L'enquêteur consigne lors de leur audition :
1°) leurs nom, prénoms, profession, résidence ;
2°) leur serment de dire la vérité ;
3°) leurs déclarations sur la question de savoir s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques de la victime, de ses ayants droit ou de l'employeur ;
4°) les reproches qui auraient été formulés contre eux.
Lecture de ses déclarations est faite à chaque témoin ; celui-ci signe sa déposition ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer ; l'enquêteur signe également la déposition.
[…] N° RG : 08-00257-N […] dès lors que l'accident était de nature à entraîner une incapacité totale de travail, n'a diligenté cette enquête qu'au mois de juillet 2000 sans respecter les prescriptions de l'article R.442-8 du code de la sécurité sociale […] Aux termes de ses observations orales, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine indique ne pas avoir procédé à l'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale, […] La Caisse précise par ailleurs que la décision de prise en charge a été prise d'emblée et qu'elle n'était dès lors pas tenue aux obligations prévues par l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale. […] à 8 h15, […]
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, […] que de plus, l'enquêteur note dans son procès-verbal que l'enquête a été retardée dans la mesure où l'entreprise n'a pu lui donner rendez-vous que pour le jeudi 22 mai 2003 ;Attendu qu'ensuite aux termes de l'article R. 442-8 du Code de la sécurité sociale, […] de l'employeur et du représentant de la caisse primaire d'assurance maladie si ceux-ci comparaissent ; que l'article R. 442-6 du même code prévoit que l'enquêteur convoque au lieu de l'enquête la victime, […] Attendu cependant que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] […] la SAS MANOIR INDUSTRIE fait valoir que la caisse n'a pas procédé à l'enquête administrative requise par l'article D461-9 du code de la sécurité sociale ; que l'enquête légale n'a pas été mise en oeuvre conformément aux prescriptions de l'article R442-8 puisque l'enquéteur s'est borné à indiquer que « des témoignages seront fournis sous peu » alors que la caisse à laquelle il appartenait de procéder à une audition contradictoire des témoins ne pouvait se contenter de joindre des attestations ; […] il résulte des articles R442 -6 et 442-8 du code de la sécurité sociale […]