Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas exceptionnel où le délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention de ces circonstances dans le procès-verbal.
[…] R. DELOFFRE […] a) du fait de l'épuisement du délai fixé à l'article R442-10 du code de la sécurité sociale […] Qu'à cet égard, la CPAM ne verse aux débats qu'une lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2003 avisant l'employeur de la date de consolidation de l'état de X Y ;
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie , en réplique, maintient avoir associé l'employeur à son instruction du dossier du salarié et avoir respecté les dispositions des articles R 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale . […] Il résulte cependant des pièces produites par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Sud -Finistère que l'enquête s'est déroulée conformément aux articles L.442-1, et R.442-10 du Code de la Sécurité Sociale et que l'employeur a bien été destinataire du procès-verbal d'enquête et régulièrement informé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la clôture de l'enquête par courrier du 28 septembre 2000, […]
[…] Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […] que le représentant de la société HYDROPERFECT avait apposé sa signature au bas du procès-verbal d'enquête légale ; que, par courrier du 22 novembre 2001, la CPAM avait informé la société HYDROPERFECT qu'un délai supplémentaire lui était nécessaire (articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale) ; que la lésion, s'agissant d'un malaise mortel, subie par M. Y… […] soit plus d'un mois après le décès du salarié, ne pouvait être invoqué à l'appui d'une demande tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-10 et R. 442-14 du Code de la sécurité sociale ;