Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que Monsieur Z A B a demandé le 30 mai 2009 le rachat partiel de sa rente, ce qui lui a été refusé au motif que le délai prévu par l'article R434-6 du code de la sécurité sociale était dépassé, […] à la date, la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R443-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré' ; […] Attendu que l'article R443-5 ne distingue pas les rentes attribuées à la suite de la consolidation d'un accident de travail ou celles attribuées suite à la consolidation d'une rechute d'accident de travail ;
[…] Vu les articles 6 § 1 de la CEDH, 31 et 329 du code de procédure civile et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, […] — les dispositions de l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale permettent indistinctement à l'entreprise de travail temporaire ou à l'entreprise utilisatrice d'initier une action contentieuse, ce faisant le litige n'est pas indivisible. Ces dispositions qui prévoient expressément qu'en cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause sont applicables en cause d'appel. Dès lors il appartenait la cour d'ordonner la mise en cause de l'entreprise Adequat 011, entreprise de travail temporaire, et en tout état de cause, cette mise en cause avait été sollicitée par la société Plastic Omnium composites le 24 août 2020.
Article D752-36 Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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