Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article R443-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 2 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent application.
Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3.
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Décisions • 10
[…] que la cour d'appel a néanmoins jugé que le bénéfice des indemnités journalières ne pouvait lui être refusé, en retenant que l'absence de reprise du travail ne procédait pas d¿une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 443-7 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Contestant le taux ainsi retenu pour calculer sa rente, Z X a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas fait connaître de décision dans le délai prescrit par l'article R142-6 du code de la sécurité sociale. […] Qu'enfin, l'article R443-7 alinéa 1 er du même code, applicable en matière de rechute, dispose : « En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois pour l'application de l'article R434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente » ;
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3. Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2013, n° 13/00872
[…] « Vu les articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-2-1 du code de la sécurité sociale : […] Qu'enfin, l'article R. 443-7 alinéa 1 er du même code, applicable en matière de rechute dispose : « En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois pour l'application de l'article R. 434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente » ;
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