Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] elle écrivait “la période de référence se situant du 01/11/2018 au 31/10/2019 étant en invalidité et en retraite au 01/02/2019 le calcul se fait sur un minimum”. […] celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. […] Cette rente ne peut pas faire l'objet de la conversion mentionnée à l'article L. 434-3. […] le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. […] 2°) si, […] En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] pour le calcul de 38 502.97 euros, en indiquant que le taux retenu pour le calcul est le suivant: '(16/ 2 +0*1, […] La caisse se prévaut des dispositions de l'article R.434 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que M. [X] ayant reçu une indemnité en capital à un taux inférieur à 10%, […] la rente due est calculée suivant les règles posées par les articles L. 434-2 , L. 434 -15 et L. 434 […]
[…] victime, le 2 août 2003, […] Nait X… n'avait droit qu'à une indemnité en capital au titre du second accident, au motif que le droit d'option prévu à l'article L. 434-2, […] du code de la sécurité sociale ne s'applique que si à la suite d'accidents précédents, […] la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, […] et R. 434-1 à R. 434-4 du code de la sécurité sociale ainsi que le principe constitutionnel d'égalité ; […] que l'exclusion des victimes déjà atteintes d'une incapacité supérieure à ce taux du bénéfice de l'option est confirmée par les dispositions de l'article R 434-4 du code de la sécurité sociale, […] qu'enfin les dispositions de l'article R 434-2-1 qui prévoient qu'en cas d'accidents successifs, […]
Jean-Louis Masson attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la mise en oeuvre de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n° 99-1140 du 29 décembre 1999. […] par choix, de préférence à plusieurs indemnités en capital. […] Il lui demande dans quel délai le décret d'application qui doit définir les conditions dans lesquelles le choix peut être opéré paraîtra. " Les articles R. 434-2-1 et R. 434-4 introduits dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 déterminent les conditions permettant le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail successifs.
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