Article R444-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R444-2Article R444-4
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, n° 06/00267Infirmation

[…] Par lettre du 27 janvier 2006 expédiée le 3 février 2006, Monsieur Z A a interjeté appel de ce jugement. […] En effet, il n'apparaît aucunement que la caisse ait elle-même excipé de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'apprécier les circonstances exactes de l'accident en recourant à l'enquête prévue à l'article R 444-3 du code de la sécurité sociale en cas d'accidents survenus à l'étranger et selon les mentions du jugement, aucune des parties n'avaient conclu à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur Z A.

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