Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie.
[…] DU 04 FEVRIER 2010 […] son taux d'IPP a été fixé à 3 % ; que le 21 juillet 2004, il a été victime d'un nouvel accident de trajet pris en charge par la CPAM et a été déclaré consolidé le 4 juillet 2005 ; que le 25 février 2007, […] il s'est vu opposer un refus de prise en charge des prestations en rapport ; que les articles L332-3 et R332-3 du code de la sécurité sociale visent les assurances maladie et maternité et ne sont pas applicables en l'espèce, […] que les articles R444-4 et R444-5 du même code prévoient expressément le versement d'indemnités journalières et le remboursement des soins aux victimes d'accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 4°) que la date de prise en charge de la maladie professionnelle d'un assuré est fixée rétroactivement à celle de sa première constatation, […] qu'en retenant que la caisse n'avait apporté aucun retard au traitement de la déclaration de maladie professionnelle de M me Y… pour en déduire que la date de prise en charge de la maladie avait été justement fixée au 21 juin 2007, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. […] qu'en effet, en vertu de l'article R. 444-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit adresser à la caisse, […]
Article D751-128 Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, […] 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage. Article D751-129 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole. […] Article R751-131 En cas de contestation d'ordre médical, […]
Lire la suite…