Article R461-2 du Code de la sécurité sociale

[…] N° RG : 02/0345 […] Que selon les articles L. 461-5 et R. 461-2 du Code de la sécurité sociale les assurés disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tableau, pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle constatée médicalement antérieurement ;

[…] ' Vu le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 27 Juin 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Vu les articles R 441-10, R 441-14, R 461-2, L 461-1 et L 461-5 al 1 et 3 du Code de la Sécurité Sociale ; Déclarer irrecevable l'intervention de M e Z Y es qualité de liquidateur de la Société MIC, la Cour d'appel de VERSAILLES ayant constaté son désistement en application des dispositions de l'article 403 du Code de Procédure Civile, aux termes d'un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Constater qu'il a en conséquence, dans les rapports existant entre Monsieur X et lui-même, accepté les termes d'un jugement du 10 Septembre 2004 rendu par le TASS de CHARTRES ;