Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article R461-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] N° RG : 02/0345 […] Que selon les articles L. 461-5 et R. 461-2 du Code de la sécurité sociale les assurés disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tableau, pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle constatée médicalement antérieurement ;
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[…] ' Vu le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 27 Juin 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Vu les articles R 441-10, R 441-14, R 461-2, L 461-1 et L 461-5 al 1 et 3 du Code de la Sécurité Sociale ; Déclarer irrecevable l'intervention de M e Z Y es qualité de liquidateur de la Société MIC, la Cour d'appel de VERSAILLES ayant constaté son désistement en application des dispositions de l'article 403 du Code de Procédure Civile, aux termes d'un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Constater qu'il a en conséquence, dans les rapports existant entre Monsieur X et lui-même, accepté les termes d'un jugement du 10 Septembre 2004 rendu par le TASS de CHARTRES ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/02203
[…] Considérant que les parties s'accordent à admettre que les textes applicables en la matière sont les articles L.461'2 alinéas 2 et 4, R.461-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Qu'il s'ensuit que les lésions affectant Madame Y ont bien été constatées médicalement, dès le 4/02/2002, soit à l'intérieur du délai de prise en charge qui a été ainsi respecté ;
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